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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations d'hébergement temporaire proposées et exploitées par :
RENTAROO S.à.r.l., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B223079, dont le siège social est sis à
L-2350 Luxembourg, 3, rue Jean Piret, titulaire des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité, ci-après dénommée « RENTAROO » ou le « Prestataire ».
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des hébergements exploités par RENTAROO au Grand-Duché de Luxembourg, que RENTAROO soit ou non propriétaire des immeubles concernés.
Elles s'appliquent notamment aux chambres privatives, appartements d'une ou plusieurs chambres, duplex et, plus généralement, à toute catégorie d'hébergement temporaire proposée par RENTAROO.
Les CGV ont vocation à s'appliquer également à tout nouvel immeuble ou hébergement ultérieurement intégré à l'offre de RENTAROO, sauf conditions particulières expressément applicables à celui-ci.
Les caractéristiques, équipements, capacités et éventuels espaces communs peuvent varier selon l'immeuble et la catégorie d'hébergement sélectionnée.
Des conditions particulières peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV, notamment dans le cadre de réservations effectuées par des entreprises, partenaires ou groupes. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.
2. Nature de la prestation
RENTAROO fournit une prestation d'hébergement temporaire assortie, selon les immeubles et catégories concernés, de différents services.
L'occupation est consentie exclusivement pour une durée déterminée et à titre temporaire.
La réservation ne confère au Client aucun droit réel sur le logement ni aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la durée réservée.
Sauf disposition légale impérative contraire résultant notamment des conditions effectives de l'occupation, les parties entendent soumettre leur relation contractuelle au régime de la prestation d'hébergement temporaire et non à celui du bail d'habitation.
La domiciliation, l'établissement du domicile, de la résidence administrative ou du siège d'une entreprise à l'adresse de l'hébergement sont interdits.
Cette interdiction n'empêche pas RENTAROO d'accepter, dans les conditions qu'elle détermine, la réception de courriers ou colis destinés aux occupants pendant leur séjour. Cette faculté ne saurait constituer une autorisation de domiciliation ni créer une obligation générale de conservation, de réexpédition ou de garde à la charge de RENTAROO.
3. Durée du séjour
La durée minimale d'une réservation est d'une (1) nuit.
La durée maximale d'une réservation est de quatre-vingt-dix (90) jours.
Sous réserve de disponibilité, le Client peut solliciter la prolongation de son séjour. Toute prolongation constitue une nouvelle prestation ou une modification de la réservation initiale et est facturée sur la base du tarif disponible au moment où elle est acceptée par RENTAROO.
Le Client peut effectuer plusieurs réservations successives, sous réserve de disponibilité et d'acceptation par RENTAROO et sous réserve de modification des conditions tarifaires.
Aucune réservation, prolongation ou succession de réservations ne confère au Client un droit au maintien des conditions tarifaires, au renouvellement ou au maintien dans les lieux.
4. Clientèle et occupants
Les hébergements sont notamment proposés aux touristes, particuliers, salariés en mission professionnelle, consultants, expatriés, personnes en attente d'un logement définitif ainsi qu'aux entreprises réservant pour leurs salariés ou collaborateurs.
Une réservation peut être effectuée pour le compte d'un tiers. Le réservataire s'engage toutefois à communiquer à RENTAROO l'identité exacte et les coordonnées des personnes qui occuperont effectivement l'hébergement.
Tous les occupants doivent être déclarés et identifiés conformément aux exigences légales et aux procédures de RENTAROO.
Les mineurs ne peuvent occuper seuls un hébergement.
La capacité maximale de chaque hébergement, généralement comprise entre une (1) et quatre (4) personnes selon sa catégorie, doit impérativement être respectée.
Aucun lit additionnel n'est ni ne pourra être fourni.
5. Modalités de réservation
Les réservations peuvent notamment être effectuées :
• Sur le site internet de RENTAROO ;
• Par téléphone ;
• Par courrier électronique ;
• Par l'intermédiaire de plateformes de réservation ;
• Par l'intermédiaire d'entreprises ou de partenaires de RENTAROO.
En cas de réservation par une plateforme ou un partenaire, les conditions particulières de la plateforme ou du partenaire peuvent également s'appliquer, notamment en matière de paiement, d'annulation ou de modification.
Lors d'une réservation sur le site internet de RENTAROO, le Client sélectionne notamment l'immeuble puis la catégorie d'hébergement souhaitée.
Les photographies, illustrations et représentations mises à disposition sont destinées à présenter la catégorie d'hébergement concernée. Elles ont une valeur illustrative et ne garantissent pas l'attribution du logement précis représenté, dès lors que l'hébergement effectivement attribué correspond à la catégorie réservée et présente des caractéristiques essentielles équivalentes.
6. Formation du contrat et confirmation
La réservation devient ferme et définitive conformément aux conditions du tarif sélectionné et après accomplissement des étapes de réservation requises, notamment l'acceptation des présentes CGV et, lorsqu'il est exigé, le paiement du prix.
Une confirmation de réservation est adressée au Client sur un support permettant sa conservation.
Elle reprend notamment, selon les informations disponibles et la nature de la réservation :
• L'immeuble et/ou la catégorie d'hébergement réservée ;
• La référence de réservation ;
• L'identité du Client ;
• Le nombre d'occupants déclarés ;
• Les dates du séjour ;
• Les horaires d'arrivée et de départ ;
• Le prix et le tarif sélectionné ;
• Les principales conditions d'annulation et de modification ;
• Les modalités de check-in ;
• Et, lorsqu'ils peuvent déjà être communiqués, les informations nécessaires à l'accès à l'hébergement.
L'identification précise du logement ou de la chambre peut, lorsque le fonctionnement de l'établissement le nécessite, être communiquée ultérieurement.
7. Tarifs
Les prix sont ceux applicables au moment de la réservation.
Ils peuvent être établis à la nuitée, à la semaine ou au mois et peuvent notamment comporter une dégressivité en fonction de la durée du séjour.
Sauf indication contraire lors de la réservation, le prix comprend :
• L'hébergement ;
• L'eau ;
• L'électricité ;
• Le chauffage ;
• L'accès à Internet ;
• La télévision lorsqu'elle équipe le logement ;
• Le linge ;
• Un service de ménage et de changement du linge tous les sept (7) jours.
Des prestations supplémentaires peuvent être proposées moyennant supplément, notamment un service de ménage plus fréquent.
Les taxes, contributions ou frais obligatoires légalement applicables peuvent être ajoutés au prix dans les conditions indiquées au Client.
8. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire, selon les modalités proposées au moment de la réservation.
Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Aucun paiement périodique du prix du séjour n'est prévu, sauf conditions particulières expressément convenues avec une entreprise ou un partenaire.
RENTAROO peut exiger une carte bancaire valide et procéder à une préautorisation dans les conditions annoncées lors de la réservation.
9. Garantie
Une garantie d'un montant de cinquante euros (50.-EUR) peut être constituée par préautorisation sur la carte bancaire communiquée par le Client.
Elle est destinée à garantir les sommes pouvant légitimement rester dues à RENTAROO à raison du séjour, notamment en cas de dégradation, casse, disparition d'un équipement ou objet, nécessité d'un nettoyage anormalement important, non-respect des conditions de départ ou autres frais imputables au Client conformément aux présentes CGV.
La garantie ne constitue pas une limitation de responsabilité. Lorsque le préjudice effectivement subi et justifié par RENTAROO excède le montant de la garantie, RENTAROO conserve le droit de réclamer au Client le montant complémentaire correspondant.
En l'absence de somme due, la préautorisation est libérée dans le délai annoncé au Client, étant précisé que le délai d'apparition effective de la libération sur le compte bancaire peut dépendre de l'établissement bancaire du Client.
Toute retenue doit correspondre à des frais ou dommages imputables au Client et peut être justifiée sur demande.
10. Tarifs annulables et non annulables
RENTAROO peut proposer plusieurs catégories tarifaires.
10.1. Tarif non annulable, non remboursable et non modifiable
Lorsqu'un tarif est expressément présenté comme « non annulable, non remboursable et non modifiable », sans préjudice de la terminologie utilisée, le prix est payable immédiatement lors de la réservation.
Sauf disposition légale impérative contraire ou accord exceptionnel de RENTAROO, aucune annulation, modification ou réduction du séjour ne donne droit à remboursement.
10.2. Tarif flexible
Lorsqu'un tarif flexible est sélectionné, la réservation peut être annulée sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'échéance précisée dans les conditions tarifaires communiquées au Client lors de la réservation.
Passé ce délai, les sommes prévues par les conditions du tarif deviennent dues.
Les conditions tarifaires affichées au moment de la réservation font partie intégrante du contrat.
11. Absence de droit de rétractation
Lorsque le contrat porte sur une prestation d'hébergement devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation normalement applicable à certains contrats conclus à distance, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation luxembourgeois.
Les droits éventuels d'annulation du Client sont dès lors ceux résultant du tarif sélectionné et des présentes CGV.
12. Modification des dates et prolongation
Toute demande de modification est soumise à l'accord préalable de RENTAROO et aux disponibilités.
Aucune modification n'est garantie.
Une modification de dates peut notamment entraîner l'application du tarif disponible pour les nouvelles dates.
Les réservations effectuées à un tarif expressément non modifiable ne peuvent en principe faire l'objet d'un changement de dates, sauf accord exceptionnel de RENTAROO.
Toute prolongation du séjour est soumise aux disponibilités et au tarif en vigueur au moment de son acceptation.
13. Non-présentation – No-show
En cas de non-présentation du Client sans annulation effectuée dans les conditions applicables au tarif réservé, les sommes dues conformément à la réservation restent acquises ou exigibles dans les limites autorisées par la loi.
Pour les séjours de plusieurs nuits, RENTAROO peut contacter le Client afin de déterminer s'il entend toujours bénéficier du reste de son séjour.
En l'absence de réponse dans le délai communiqué par RENTAROO, cette dernière peut remettre l'hébergement à disposition, sans préjudice des sommes demeurant dues conformément aux conditions tarifaires applicables et à la réservation effectuée.
14. Départ anticipé et réduction du séjour
Le départ volontaire du Client avant la date initialement prévue ne donne pas droit, en principe, au remboursement des nuits ou prestations non consommées lorsque celles-ci demeurent dues en application du tarif réservé.
Toute demande de réduction de séjour est traitée conformément aux conditions tarifaires applicables et, le cas échéant, aux conditions particulières acceptées lors de la réservation.
15. Check-in et identification
L'hébergement est accessible à partir de 15 heures le jour de l'arrivée.
RENTAROO fonctionnant principalement selon un système digitalisé, le Client doit accomplir l'ensemble des formalités de check-in qui lui sont communiquées.
Selon l'immeuble, l'accès peut notamment être organisé :
• Par un code d'accès communiqué après validation du check-in ;
• Par tout autre dispositif d'accès électronique ;
• Ou, dans certains immeubles, avec l'intervention physique d'un représentant de RENTAROO et, le cas échéant, l'établissement d'un état des lieux.
Chaque occupant doit être déclaré et satisfaire aux formalités d'identification requises.
RENTAROO procède aux vérifications d'identité et aux formalités d'enregistrement imposées par la législation luxembourgeoise relative aux fiches d'hébergement.
Le processus digital peut comprendre une procédure de vérification de l'identité de chaque occupant, notamment au moyen d'une vérification visuelle ou d'un selfie, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Client doit accomplir ces formalités suffisamment tôt pour permettre la validation de son accès.
16. Codes, clés et moyens d'accès
Les codes, clés et autres moyens d'accès sont personnels et ne peuvent être communiqués à une personne non déclarée ou non autorisée.
Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver leur confidentialité et leur sécurité.
La perte d'une clé, d'un badge ou de tout autre dispositif physique d'accès ainsi que toute intervention rendue nécessaire par un fait imputable au Client peut donner lieu à la facturation des coûts raisonnablement exposés par RENTAROO.
Toute utilisation frauduleuse ou communication d'un code d'accès à un tiers non autorisé constitue un manquement aux présentes CGV.
17. Arrivée tardive et départ tardif
Le Client doit respecter les modalités et horaires qui lui sont communiqués.
Lorsqu'une arrivée tardive nécessite une intervention ou une prestation supplémentaire de RENTAROO ou de l'un de ses prestataires, les frais correspondants peuvent être facturés au Client lorsqu'ils lui ont été préalablement annoncés ou résultent des conditions particulières applicables.
Le logement doit être libéré au plus tard à 11 heures le jour du départ.
Tout départ tardif non autorisé peut donner lieu à la facturation des frais ou préjudices effectivement occasionnés, selon le tarif préalablement communiqué lorsqu'un tel tarif est prévu.
18. État du logement à l'arrivée
Lorsque aucun état des lieux contradictoire n'est organisé, le Client doit vérifier l'état apparent de l'hébergement et de ses équipements à son arrivée.
Toute anomalie, dégradation ou dysfonctionnement préexistant doit être signalé dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'arrivée à : comehome@rentaroo.lu
Le signalement doit être suffisamment précis et, lorsque cela est utile, accompagné de photographies.
L'absence de signalement ne prive pas le Client de la possibilité d'établir par tout moyen qu'une dégradation ne lui est pas imputable.
19. Contrôle après le départ
Après le départ, RENTAROO ou ses prestataires procèdent au contrôle de l'hébergement.
Les anomalies ou dégradations constatées sont signalées au Client dans les meilleurs délais et, en principe, dans les vingt-quatre (24) heures suivant le contrôle.
Ce délai n'interdit pas à RENTAROO de faire valoir ultérieurement un dommage qui ne pouvait raisonnablement être constaté lors du contrôle initial.
20. Ménage et linge pendant le séjour
Un service de ménage et de changement du linge est réalisé tous les sept (7) jours et est compris dans le prix du séjour.
Le Client ne peut refuser de manière injustifiée l'accès nécessaire à l'accomplissement de cette prestation.
Des prestations de ménage supplémentaires, notamment quotidiennes, peuvent être proposées sur demande et moyennant supplément.
Le Client demeure tenu de maintenir l'hébergement dans un état normal de propreté et d'hygiène entre les interventions.
21. Accès de RENTAROO et de ses prestataires au logement
Le Client reconnaît que RENTAROO doit pouvoir assurer la gestion, l'entretien et la sécurité de l'hébergement pendant le séjour.
RENTAROO, son personnel ou ses prestataires autorisés peuvent accéder au logement lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment pour :
• Le ménage périodique ;
• Le changement du linge ;
• Une opération de maintenance ou de réparation ;
• La vérification ou le traitement d'une panne ou anomalie ;
• Une intervention technique ;
• La protection ou la sécurité des personnes ou des biens ;
• Une urgence ;
• Un risque sanitaire ou de sécurité ;
• Un dégât des eaux, incendie ou risque de dommage ;
• Ou lorsqu'existent des éléments objectifs faisant raisonnablement suspecter un manquement grave aux présentes CGV ou une activité illicite.
Sauf urgence ou circonstances rendant l'information préalable impossible ou inappropriée, RENTAROO prend contact avec le Client, notamment par téléphone et/ou courrier électronique, afin d'organiser l'accès.
Le Client ne peut faire obstacle à une intervention légitimement nécessaire.
22. Pannes et réparations
Toute panne, anomalie ou difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée dans les meilleurs délais à : comehome@rentaroo.lu
Le Client doit permettre l'accès au logement lorsqu'une réparation ou une intervention technique est nécessaire.
RENTAROO s'efforce d'intervenir dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de l'urgence du problème.
23. Indisponibilité et relogement
Lorsque, pour une raison technique, un sinistre, un dégât des eaux, un incendie, un problème de sécurité ou toute autre circonstance rendant l'hébergement réservé indisponible ou impropre à son utilisation, RENTAROO n'est pas en mesure de maintenir le Client dans le logement initialement attribué, RENTAROO peut proposer son relogement.
Le logement de remplacement peut être situé dans un autre immeuble exploité par RENTAROO.
Dans la mesure du possible, il appartient à une catégorie équivalente ou supérieure et présente des caractéristiques essentielles comparables.
Lorsqu'aucune solution de remplacement raisonnablement équivalente ne peut être proposée ou acceptée dans les cas où le Client est en droit de la refuser, RENTAROO rembourse les prestations devenues indisponibles conformément aux règles légales applicables.
24. Utilisation de l'hébergement
Le Client doit utiliser l'hébergement de manière prudente, raisonnable, respectueuse et exclusivement conformément à sa destination.
Il est notamment interdit :
• De dépasser le nombre maximal d'occupants autorisé ;
• D'héberger une personne non déclarée ;
• De sous-louer ou de céder, même gratuitement, tout ou partie de l'hébergement ;
• De mettre l'hébergement à disposition d'un tiers sans autorisation ;
• D'y exercer une activité commerciale ou professionnelle impliquant l'accueil de clientèle ou incompatible avec sa destination ;
• D'organiser une fête, réception ou événement ;
• De provoquer des nuisances ;
• De fumer ou vapoter dans les logements ou espaces dans lesquels cette pratique est interdite ;
• D'introduire un animal ;
• De dégrader les lieux, équipements ou parties communes ;
• De neutraliser ou détériorer les équipements de sécurité ;
• D'utiliser les lieux à des fins contraires à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la sécurité des personnes ou des biens.
25. Visiteurs
Les visiteurs sont en principe interdits sauf autorisation de RENTAROO.
Toute personne extérieure amenée à accéder à l'hébergement doit être préalablement déclarée lorsque RENTAROO l'exige et peut être soumise à une procédure d'identification.
RENTAROO peut refuser l'accès d'un visiteur lorsque sa présence entraînerait notamment un dépassement de capacité, un risque pour la sécurité, une violation des présentes CGV ou une difficulté liée aux obligations réglementaires applicables à l'hébergement.
Le Client répond du comportement des personnes auxquelles il permet l'accès au logement, dans les limites prévues par la loi.
26. Tranquillité et nuisances
Le Client doit respecter la tranquillité des autres occupants et du voisinage.
Une période de calme renforcé est applicable entre 22 heures et 6 heures.
Les fêtes, rassemblements bruyants, musique à un volume excessif, cris et plus généralement tout comportement susceptible de troubler anormalement la tranquillité des lieux sont interdits.
27. Activités illicites et comportements dangereux
Toute utilisation de l'hébergement à des fins illicites est strictement interdite.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
• Le trafic, la détention ou la distribution illicite de stupéfiants ;
• La traite des êtres humains ;
• L'exploitation sexuelle ;
• Le proxénétisme ;
• L'exploitation de la prostitution d'autrui ;
• La mise à disposition ou l'utilisation du loft dans le cadre d'une activité de prostitution organisée ou d'une activité commerciale sexuelle incompatible avec la destination des lieux ;
• Toute forme d'exploitation d'une personne vulnérable ;
• Toute activité frauduleuse ou criminelle ;
• La détention d'objets ou substances prohibés ;
• La détention ou l'utilisation illicite d'armes ;
• Toute activité mettant en danger les occupants, le personnel, les prestataires, les voisins ou les biens ;
• Toute activité susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes ou à l'ordre public.
RENTAROO peut prendre toute mesure nécessaire et proportionnée à la protection des personnes et des biens et, lorsque les circonstances le justifient, saisir les autorités compétentes.
28. Parties et équipements communs
Selon les immeubles, certains espaces ou équipements peuvent être partagés entre plusieurs occupants, notamment une cuisine, une buanderie ou d'autres parties communes.
Le Client doit utiliser ces espaces conformément à leur destination, dans le respect des autres occupants et des règles particulières affichées ou communiquées par RENTAROO.
Il doit notamment nettoyer et ranger après utilisation les équipements communs qu'il utilise et ne pas y laisser d'effets personnels d'une manière susceptible de gêner les autres occupants.
RENTAROO ne garantit pas la disponibilité permanente d'un équipement commun lorsqu'une indisponibilité temporaire résulte notamment d'une opération de maintenance, d'une réparation ou d'un événement indépendant de sa volonté.
29. Internet et services
L'accès Wi-Fi peut être compris dans la prestation.
Le Client s'engage à utiliser la connexion Internet conformément à la loi et s'interdit toute utilisation illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les services et équipements proposés peuvent différer selon les immeubles et catégories.
Sauf indication expresse lors de la réservation, la prestation ne comprend pas de place de stationnement.
30. Obligations au moment du départ
Avant de quitter définitivement l'hébergement, le Client doit notamment :
• Emporter l'ensemble de ses effets personnels ;
• Déposer ses déchets à l'endroit indiqué ou les sortir conformément aux instructions reçues ;
• Placer la vaisselle utilisée dans le lave-vaisselle et mettre celui-ci en fonctionnement lorsqu'un lave-vaisselle est disponible ;
• Laisser les lieux dans un état raisonnablement rangé ;
• Restituer, le cas échéant, les clés, badges ou autres dispositifs physiques d'accès conformément aux instructions de RENTAROO.
Un nettoyage supplémentaire rendu nécessaire par un état manifestement anormal du logement peut être facturé au Client sur la base des coûts raisonnablement exposés.
31. Maintien dans les lieux après la fin du séjour
Le Client doit avoir intégralement libéré l'hébergement au plus tard à l'heure de départ prévue.
À l'expiration du séjour, RENTAROO peut désactiver les codes ou moyens électroniques d'accès.
Le maintien dans les lieux au-delà du terme convenu sans accord de RENTAROO est interdit.
RENTAROO se réserve le droit d'engager toute mesure légalement admissible afin d'obtenir la libération des lieux et de réclamer les frais et préjudices résultant du maintien irrégulier, sans recourir à une mesure qui serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.
32. Fin anticipée du séjour pour manquement
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, RENTAROO peut, sous réserve des dispositions légales impératives et du principe de proportionnalité, mettre fin de manière anticipée à la prestation.
Peuvent notamment constituer des manquements graves :
• La présence d'occupants ou visiteurs non déclarés ;
• Le dépassement de la capacité autorisée ;
• Une sous-location ou mise à disposition non autorisée ;
• Des dégradations volontaires ou graves ;
• Des nuisances graves ou répétées ;
• L'organisation d'une fête interdite ;
• Une activité illicite ;
• Un comportement violent, menaçant ou dangereux ;
• La mise en danger des personnes ou des biens ;
• Le refus injustifié de permettre une intervention indispensable de RENTAROO ou de ses prestataires ;
• La fraude relative à l'identité des occupants ou à la réservation ;
• Le non-respect grave ou répété des règles de sécurité.
Lorsque la nature du manquement le permet, RENTAROO peut préalablement mettre le Client en demeure de cesser le comportement litigieux.
En cas d'urgence, de danger, d'activité illicite ou de manquement d'une gravité rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, RENTAROO peut prendre immédiatement les mesures nécessaires et proportionnées.
La fin anticipée imputable à un manquement du Client ne lui ouvre pas automatiquement droit au remboursement des prestations non consommées, sous réserve des dispositions impératives applicables et du préjudice effectivement subi par RENTAROO.
33. Dégradations et responsabilité du Client
Le Client est responsable des dommages qui lui sont imputables ainsi que, dans les limites prévues par la loi, de ceux causés par les occupants ou personnes auxquelles il a permis l'accès à l'hébergement.
Il doit informer immédiatement RENTAROO de tout dommage, incident ou sinistre.
RENTAROO peut demander le remboursement du coût raisonnable de remise en état, de remplacement ou de réparation des biens endommagés, sur présentation des éléments permettant de justifier la somme réclamée.
34. Responsabilité de RENTAROO
RENTAROO répond de l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
RENTAROO ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une faute du Client, d'un tiers dont elle ne répond pas ou d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
35. Objets oubliés
Tout objet trouvé après le départ peut être conservé par RENTAROO pendant une durée raisonnable (trois mois maximum) conformément à ses procédures internes et aux dispositions légales applicables.
Le Client peut contacter RENTAROO afin d'en solliciter la restitution.
Les frais raisonnables d'emballage, d'expédition ou de transport sont à la charge du Client.
Les objets périssables, dangereux, illicites ou dont la conservation n'est raisonnablement pas possible peuvent être traités immédiatement de manière appropriée.
À l'expiration de la durée de conservation applicable, RENTAROO peut disposer des objets non réclamés dans les conditions autorisées par la loi.
36. Réclamations
Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée à RENTAROO dans les meilleurs délais afin de lui permettre, lorsque cela est possible, d'y remédier.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à : comehome@rentaroo.lu
Le Client est invité à communiquer sa référence de réservation ainsi que toute information utile au traitement de sa demande.
37. Données personnelles et identification des voyageurs
RENTAROO traite les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, à l'exécution des prestations, à la sécurité des hébergements, à la gestion des incidents et à l'accomplissement de ses obligations légales.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679.
Conformément à la législation luxembourgeoise relative aux fiches d'hébergement, une fiche d'hébergement doit être établie pour chaque voyageur concerné par cette obligation.
Le Client et les occupants doivent communiquer les informations exactes nécessaires et permettre la vérification de leur identité dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités détaillées des traitements de données, leurs finalités, bases juridiques, durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité de RENTAROO.
38. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement directement imputable à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit luxembourgeois.
Lorsque l'événement affecte la disponibilité de l'hébergement, RENTAROO recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de remplacement dans les conditions de l'article 23.
39. Entreprises et réservations professionnelles
Lorsqu'une entreprise réserve pour le compte d'un salarié, collaborateur ou autre bénéficiaire, elle doit communiquer à RENTAROO les informations nécessaires concernant l'occupant effectif.
L'occupant reste tenu de respecter les règles relatives à l'utilisation des lieux, à l'identification, à la sécurité, aux visiteurs et au comportement dans l'hébergement.
Des tarifs, conditions de paiement, conditions d'annulation ou autres conditions contractuelles spécifiques peuvent être convenus avec les entreprises et prévalent, pour les matières qu'ils régissent, sur les présentes CGV.
40. Modification des CGV
RENTAROO peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures.
Les CGV applicables à une réservation sont, sauf modification imposée par une disposition légale impérative, celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
41. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, cette circonstance n'affecte pas la validité des autres stipulations, sauf lorsque la disposition concernée constitue un élément déterminant de l'économie du contrat.
42. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
43. Litiges
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à la réservation ou à l'exécution de la prestation.
Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Pour les relations entre professionnels, les juridictions luxembourgeoises compétentes peuvent être désignées dans les conditions particulières applicables.
44. Acceptation des CGV
La réservation implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par le processus de réservation.
Lorsque la réservation est effectuée pour plusieurs occupants, le Client s'engage à porter à leur connaissance les règles relatives à l'utilisation de l'hébergement qui leur sont applicables.
Les présentes CGV doivent pouvoir être consultées, téléchargées et conservées par le Client sur un support durable.